Conditions générales de vente

Conditions générales de vente 

Le site innovconduite.com (ci-après nommé le site) est édité par la société Innov’conduite dont le siège social est situé au 53 rue du général de Gaulle 33290 LUDON MEDOC, identifiée sous le n° RCS B944791342. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes Conditions générales de vente.

La société Innov’conduite se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les CGV acceptées lors de la confirmation de paiement sont celles qui prévalent sur l’achat.

1. Le client

Le client (ci-après nommé élève ou candidat) déclare être une personne physique majeure ou son représentant légal s’il est mineur. Lors de son inscription en ligne sur innovconduite.com, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude des données obligatoires qu’il communique à la société Innov’conduite. En cas d’erreur dans le libellé des informations, la société Innov’conduite ne saurait être tenue responsable.

2. Représentant légal

Le client, s’il est mineur, reconnait avoir pris connaissance d’un espace dédié dans son espace client « mon compte », pour compléter les informations liées à son responsable légal.

3. Etablissements de formation

Est qualifié comme établissement de formation (ci-après nommé agence Innov’conduite). L’agence Innov’conduite doit être enregistrée sous un agrément préfectoral unique.

Les formations proposées et vendues sur le site innovconduite.com peuvent être réalisées à distance ou en présentiel selon la nature de la formation. Dans le cas où la présence physique est obligatoire, la formation devra être réalisée dans l’une des agences Innov’conduite. Afin d’assurer la formation de l’élève, l’agence Innov’conduite met à la disposition de celui-ci des moyens humains et matériels destinés à assurer sa formation dans les meilleures conditions.

Après validation de sa commande, le client est considéré comme inscrit dans l’agence. Toute inscription à une formation implique le respect par le client du règlement intérieur applicable dans l’agence sélectionnée, lequel sera porté à sa connaissance.

Le client pourra utiliser l’auto-école ou les points de rendez-vous pour réaliser ses leçons de conduite.

4. Les produits de formation
   • Le code de la route

La formation théorique au code de la route est une formation pouvant être réalisée à distance via la plateforme LMS e-learning dédiée ou directement dans les agences Innov’conduite. Lors de l’achat de cette formation, le client recevra un email avec ses identifiants propres pour se connecter à la plateforme e-learning. Ces codes sont uniques et personnels et ne doivent pas être communiqués. Pour réaliser la formation du code de la route dans une agence, le client devra contacter son agence référente. Les conditions, horaires et modalités appliquées sont alors propres à l’agence sélectionnée par le client.

• Les permis et autres formations

Les formations pratiques aux différents permis de conduire nécessitent la présence de l’élève dans l’agence Innov’conduite ou dans l’un de ses points de rendez-vous conduite. Lors de la validation de sa commande, le client devra sélectionner une agence. Le client devra se présenter dans l’agence pour débuter sa formation de conduite.

• Le contrat unique

Conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de le route et à l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de catégorie B, le contrat a pour objectif d’établir les conditions et les modalités de l’enseignement théorique et / ou pratique, de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière.

La formation au permis de conduire, est également soumis au respect de Conditions Contractuelles. Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Contractuelles du contrat de formation forment alors l’intégralité du contrat régissant la relation entre les partis.

Lors de la validation de sa commande en ligne, le client reconnaitra avoir pris connaissance du contrat unique de formation et des Conditions Contractuelles. Conformément à la législation, ce contrat de formation est réputé signé lorsque le client coche la case « J’ai lu et j’accepte le contrat de formation ». L’achat de cette formation ne pourra être validée que si les Conditions Contractuelles sont acceptées.

• L’évaluation préalable

L’évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation est obligatoire pour l’inscription à la formation du permis B. En application de l’article L. 213-2 du Code de la route, les présentes Conditions Générales de Vente sous soumises à l’évaluation initiale du candidat dans un véhicule, dans l’agence Innov’conduite ou sur un support digital, afin de déterminer le nombre prévisionnel d’heures de formation pratiques à la conduite nécessaires à sa formation.

5. La commande
   • Prix appliqués

Le prix des formations ou supports de formation sont indiquées en euros, toutes taxes comprises. Le prix total toutes taxes comprises de la commande est indiqué dans le panier. L’agence Innov’conduite se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix fixés par la société Innov’conduite sont propres à la société. Les tarifs affichés sont ceux en vigueur à la date de la validation de la commande.

• Codes promotionnels et offres

Des codes de réduction ou offres promotionnelles peuvent être applicables sur le site dans les dates de validité indiquées et sur tous ou certains produits spécifiques. Les codes promotionnels sont non transférables et sont personnels.

• Modes de paiements

Les formations sont payables comptant ou en plusieurs fois, le jour de la commande effective. Le paiement de la commande doit obligatoirement être effectué par l’un des modes de paiement proposé par l’agence Innov’conduite.

• Carte bancaire : le client accède à un espace dédié et sécurisé mis à sa disposition par un établissement bancaire Société Général.
• Paiement en plusieurs fois : le client pourra réaliser un payement en plusieurs fois. Le paiement en plusieurs fois n’est proposé que pour les commandes dont le montant est supérieur à 500€ TTC.
• Virement bancaire :  La commande sera validée à réception du virement par l’agence Innov’conduite.
• Par chéque : La commande sera validée après encaissement des fonds par l’agence Innov’conduite.

6. Prise en charge par un organisme tiers

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Mon Compte Formation…), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’agence La commande sera validée à réception du virement par l’agence Innov’conduite..

Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à la société La commande sera validée à réception du virement par l’agence Innov’conduite avant le premier jour de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

7. Inscription aux examens théoriques et pratiques
   • Examen Théorique Général (ETG) :

Les frais d’inscription à l’ETG, fixés par décret n°2016-516 du 26 avril 2016, sont de 30 euros TTC et sont payables directement auprès d’un centre agréé.

Le client devra s’inscrire à l’examen du code de la route de manière indépendante auprès des centres agréés comme les bureaux de Poste (liste disponible sur le site internet).

• Examen pratique de conduite :

L’agence s’engage à inscrire le client à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, à une date en accord avec ce dernier, en fonction du niveau requis atteint par l’élève et en fonction du calendrier et dates proposées par l’autorité administrative.

8. Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance tel que définit dans l’article L. 221-1 du code de la consommation, le client bénéficie, à compter de la date de signature du contrat ou date de paiement de commande, d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.221-18 du même code.

Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit adresser sa décision par lettre recommandé à la société La commande sera validée à réception du virement par l’agence Innov’conduite. 

Le formulaire de rétractation disponible dans l’Aide en ligne sur le site peut également être utilisé par le client.

Le client peut également résilier sa formation à tout moment par lettre recommandée à la société La commande sera validée à réception du virement par l’agence Innov’conduite.

Dans ce cas le contrat de formation précise les modalités de résiliation.

9. Remboursement

En cas de rétraction du client ou de résiliation de la formation en cours, la société La commande sera validée à réception du virement par l’agence Innov’conduite.conservera le montant équivalent aux prestations déjà réalisées. Le remboursement s’effectuera donc au prorata des prestations déjà réalisées.

La société La commande sera validée à réception du virement par l’agence Innov’conduite se réserve un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement. Le client sera remboursé par le moyen de paiement utilisé lors de la validation de sa commande.

La société La commande sera validée à réception du virement par l’agence Innov’conduite.se réserve le droit de changer le mode de remboursement si le mode de paiement initial n’est plus actif.

En cas de paiement en plusieurs fois, les paiements à venir sont bloqués et le remboursement est réalisé au prorata des prestations réalisées et des sommes déjà versées.

10. Droit applicable

Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation de formation conclus par la société Innov’conduite, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de ventes et contrats particuliers, sont régis par la loi française. Tout litige relatif aux contrats de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut seuls les Tribunaux français seront compétents.

11. Modalités de traitement des réclamations

Dans le cadre de la vente en ligne, les clients peuvent adresser leurs réclamations directement auprès du service client dédié et disponible par téléphone au 07 66 55 70 39 ou par mail sur innovconduite@yahoo.com .

Le client peut également adresser un courrier au siège de l’entreprise : Inov’conduite, , 53 rue du général de gaulle 33290 LUDON MEDOC.

Les clients ayant payé leur formation à la conduite dans une agence physiqueInnov’conduite doivent s’adresser directement à l’établissement indiqué dans son contrat de formation (voir informations de contact dans le contrat référent). Le support service client internet pourra néanmoins recevoir et transférer toute réclamation envoyée au siège.

12. Informations et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client. Aucune information personnelle n’est cédée à un tiers. Les informations personnelles seront uniquement transmises aux agences Innov’conduite pour assurer le suivi pédagogique et administrative du client.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client disposent d’un droit accès, également d’un droit de modification, de rétractation et de suppression des données à caractère personnel des concernant en contactant les services adaptés pour le site innovconduite.com

13. Litiges et Médiations

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le
professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite
adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS

Sous réserve que l’établissement dans lequel vous réalisez votre formation ait adhéré à l’AME COSO. 

14. Bloctel

Conformément à l’article L.233-2 du code de la consommation, lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site internet : http://www.bloctel.gouv.fr

CGV mis à jour le 25/01/2026.